Sortie du territoire - nouvelle démarche au 15 janvier 2017

mardi 13 décembre 2016

L’autorisation de sortie de territoire a été rétablie par la loi n° 2016-731 de lutte contre le terrorisme qui a créé l’article 371-6 du code civil : « l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. »
Son entrée en vigueur est prévue le 15 janvier 2017. Cette autorisation ne peut excéder un an à la date de signature.
Pour tous les voyages organisés par le collège, les élèves devront être munis de ce document.